Taxe scolaire

La taxe scolaire sert notamment à défrayer les coûts d’énergie, d’entretien et de gestion des établissements, une partie du transport scolaire ainsi que les frais administratifs de l’organisation qui, dans le cas du Centre de services scolaire des Portages-de-l’Outaouais (CSSPO), représentent moins de 5% de son budget global. Le montant d’argent provenant de la taxe scolaire alloué à chaque centre de services scolaire, qu’on appelle produit maximal de la taxe, est établi par le gouvernement du Québec en fonction du nombre d’élèves de ce centre de services scolaire. Ce n’est donc pas le centre de services scolaire qui fixe le montant de la taxe auquel elle a droit, mais bien le ministère de l’Éducation.

• Par mode électronique (Internet). Vous devez choisir le fournisseur : Centre de services scolaire des Portages-de-l’Outaouais – Taxes et utiliser le numéro de référence de 20 chiffres inscrit sur votre facture.
• Dans la plupart des institutions financières, au comptoir ou au guichet.
• Par l’entremise de votre créancier hypothécaire.
• Par la poste en nous faisant parvenir un ou des chèque(s) à l’ordre du CSSPO ainsi que le(s) coupon(s)-retour.
• À notre comptoir de service : par chèque, Interac ou argent comptant. Aucun paiement par carte de crédit n’est accepté.

Les comptes de taxe scolaire dont le montant s’élève à moins de 300 $ sont payables en un seul versement le 31e jour suivant la date d’émission de la facture.

Si votre compte de taxes s’élève à 300 $ ou plus, il peut être payé, au choix du contribuable, en un seul versement à la date d’échéance du premier versement ou être payé en deux versements à leurs dates d’échéances respectives, soit le 31e jour et le 121e jour suivant la date d’émission de la facture.

Des intérêts au taux légal s’ajouteront si les versements ne sont pas acquittés aux échéances prévues. Les intérêts se calculent comme suit : Montant dû multiplié par le taux légal divisé par 365 jours = intérêt journalier x nombre de jours de retard.

Des frais de 25$ s’appliquent sur des chèques sans provision.

Aucun reçu n’est remis automatiquement, vous devez donc conserver votre copie de compte.

Votre total à payer peut inclure des arrérages. Ceux-ci sont alors automatiquement ajoutés à votre premier versement puisqu’ils sont dus depuis un certain temps.

Votre compte de taxe scolaire peut être différent d’une année à l’autre en raison de la valeur ajustée de votre propriété qui peut changer et du taux de la taxe scolaire.

Les comptes de taxes sont postés dans la première semaine du mois d’août. Le CSSPO s’assure, par divers moyens de contrôle, que tous les comptes ont bien été postés. Dans la situation ou vous n’avez pas reçu votre compte de taxes à la mi-août, il est important de communiquer avec le service de la taxe scolaire immédiatement afin de vérifier l’adresse postale à votre dossier et obtenir une copie de votre compte afin de pouvoir respecter les échéances de paiement. Les adresses postales comme toutes les données des rôles d’évaluation, nous proviennent des municipalités à moins que nous recevions une demande de votre part de procéder à un changement d’adresse postale. Il est de la responsabilité du propriétaire de s’assurer de la réception de son compte de taxes et des modifications à apporter à ce dernier.

Il est possible que le compte de taxes de votre propriété ait été expédié à l’ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait en rien à l’obligation de payer votre compte de taxe scolaire selon l’échéance pour éviter de payer des intérêts.

• Les numéros de dossier et de référence sont rattachés à la propriété et non au propriétaire.
• Lors de la vente, les ajustements sont faits par le notaire dans le Document « Mémoire des répartitions de taxe ».

Si vous ne recevez pas votre compte de taxes, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre dossier est à jour en communiquant avec le Service de la taxe scolaire par courriel à l’adresse taxe.srf@csspo.gouv.qc.ca ou par téléphone au 819-771-4548 poste 856720.

Si vous êtes un nouveau propriétaire (occupant ou non) de la propriété concernée par le compte de taxe scolaire, veuillez acquitter ce montant même si le compte est libellé au nom de l’ancien propriétaire, ceci afin de vous éviter des intérêts et des frais.

• Les numéros de dossier et de référence sont rattachés à la propriété et non au propriétaire.

Le CSSPO effectuera la modification du nom du propriétaire à partir des certificats officiels reçus des municipalités. Vous pouvez également nous contacter afin d’effectuer le changement de nom.

Si vous avez vendu, avant le 1er juillet de cette année, la propriété mentionnée sur le compte de taxes que vous avez reçu, ce compte appartient au nouveau propriétaire. Il serait apprécié que vous transmettiez ce compte au nouveau propriétaire. Si cette procédure vous est impossible, veuillez nous retourner le compte de taxes avec la mention « VENDUE » sur l’enveloppe ou en nous indiquant le nom et l’adresse du nouveau propriétaire.

Dans certains cas, l’institution financière est mandataire pour le contribuable pour le paiement de la taxe scolaire. Dans ces cas, les institutions financières reçoivent normalement une copie de votre facture de taxe scolaire et un avis à cet effet est inscrit à droite, dans la partie du haut de votre facture.

Le propriétaire a la responsabilité de s’assurer que le paiement de son compte de taxe scolaire soit effectué à la date d’échéance des versements.

Les remboursements attribuables à des certificats négatifs (baisse de valeur de l’immeuble) ou à des décisions du Tribunal administratif du Québec sont émis à la suite du traitement des certificats et de l’analyse des ajustements.

Les remboursements attribuables à des paiements en trop sont émis à la suite d’une demande du propriétaire ou après une analyse par le CSSPO des soldes créditeurs.

Un solde créditeur de moins de 50 $ sera porté sur le compte de l’année suivante ou sera remboursé à la suite d’une demande du propriétaire.

Les étapes suivantes sont suivies dans le cas de non-paiement de la taxe scolaire par les contribuables :

• En cas d’impossibilité de paiement de la facture de taxe scolaire, nous vous invitons à communiquer avec nous dans les plus brefs délais;
• Suivant le non-paiement de la taxe, un premier avis est envoyé au propriétaire en janvier suivant l’émission de la facturation, ce premier avis inclut les intérêts jusqu’à la date de l’avis ainsi qu’une indication sur l’intérêt journalier à ajouter au montant de l’avis jusqu’au paiement par le contribuable;
• Le prochain envoi de la facturation annuelle inclura toute somme non payée suite à cet avis;
• Suivant le non-paiement de cette facturation, un deuxième avis est envoyé au propriétaire relativement à ce non-paiement, incluant le montant d’intérêt journalier à ajouter au solde jusqu’à la date du paiement;
• En cas de non-paiement suivant le deuxième avis, un dernier avis est envoyé au cours de mois de mars donnant 15 jours au propriétaire pour faire le paiement. Cet avis contient les mêmes informations au niveau de l’intérêt journalier à ajouter au solde pour le paiement;
• En cas de non-paiement suivant le dernier avis, une analyse des comptes en souffrance est effectuée et les comptes peuvent faire l’objet de procédures judiciaires dont la transmission du dossier à un huissier de justice pour recouvrement. Une fois ce dossier entre les mains d’un huissier, toute transaction doit alors être effectuée auprès de ce dernier.

Une des modifications apportées à la Loi sur l’instruction publique en 2006 (LIP) consiste à calculer votre compte de taxe scolaire sur une valeur dite « ajustée » de votre propriété. Cette valeur tient compte d’un étalement sur trois ans de la hausse de la valeur de votre propriété suite à l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle triennal de votre municipalité.

L’évaluation uniformisée des immeubles imposables est déterminée par la municipalité et est valide pour la durée du rôle, à moins que l’immeuble ne fasse l’objet d’une réévaluation pendant la période couverte par le rôle. Toute contestation d’évaluation doit être faite auprès de votre municipalité qui est responsable de l’établissement de l’évaluation foncière.

Le rôle d’évaluation d’une municipalité est la somme de l’ensemble des évaluations des immeubles sur le territoire de cette municipalité dont la valeur varie selon une multitude de critères : localisation de la résidence, type de commerces, type d’exploitation agricole, etc.

Lorsque l’augmentation de la valeur foncière de la propriété depuis la dernière mise à jour du rôle peut être répartie sur plus d’une année, on dit qu’elle est étalée.

En raison des modifications apportées à la Loi, les centres de services scolaires doivent étaler la valeur des propriétés sur deux, trois ou quatre ans (selon la durée du rôle d’évaluation). Or, très peu de municipalités font le choix d’étaler, c’est ce qui explique sans doute la différence quant à la valeur de votre propriété sur les deux comptes de taxes.

Une propriété qui commence à être imposable sur un nouveau rôle ne peut bénéficier de l’étalement. La taxe scolaire sera calculée sur la valeur de la propriété.

Pour toute information à l’égard de l’évaluation de la propriété, le contribuable doit s’informer auprès de la municipalité où est située la propriété.

La taxe scolaire sert à assumer les dépenses de fonctionnement suivantes :

• La gestion des établissements;
• La gestion des centres administratifs;
• Les frais d’entretien et de fonctionnement des bâtiments scolaires;
• Une portion du transport scolaire.

Les taux de la taxe scolaire, pour les dernières années sont les suivants :

2019-2020 : 0,13377 $
2018-2019 : 0,13694 $
2017-2018 : 0,25931 $
2016-2017 : 0,24742 $
2015-2016 : 0,25269 $
2014-2015 : 0,24898 $
2013-2014 : 0,23748 $
2012-2013 : 0,22291 $

Depuis 2018-2019, les taux s’appliquent pour chaque 100 $ d’évaluation uniformisée, déduction faite d’une exemption d’un montant de 25 000 $ d’évaluation. Ces taux s’appliquent pour chaque 100 $ d’évaluation uniformisée pour les années antérieures à 2018-2019.
L’évaluation scolaire imposable s’obtient en multipliant l’évaluation municipale par le facteur d’uniformisation approuvé par le ministère des Affaires municipales et Régions.

Les taux de la taxe scolaire, pour l’année en cours et les dernières années sont les suivants :

• 2022-2023 : 0,10240 $
• 2021-2022 : 0,10540 $
• 2020-2021 : 0,10540 $
• 2019-2020 : 0,13377 $
• 2018-2019 : 0,13694 $

Depuis 2018-2019, les taux s’appliquent pour chaque 100 $ d’évaluation uniformisée, déduction faite d’une exemption d’un montant de 25 000 $ d’évaluation.

L’évaluation scolaire imposable s’obtient en multipliant l’évaluation municipale par le facteur d’uniformisation approuvé par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

• Si vos enfants fréquentent une école du CSSPO, vous devez obligatoirement être imposé par le CSSPO (LIP art. 304).
• Si vos enfants fréquentent une école du CSSPO ET une école de la Commission scolaire Western Québec, vous devez être imposé par chacune d’elles dans la proportion qui correspond au rapport entre le nombre d’enfants fréquentant chaque commission scolaire (LIP art. 304).
• Si vous n’avez pas d’enfants fréquentant des écoles du CSSPO ou de la Commission scolaire Western Québec, vous pouvez être imposé par la commission scolaire de votre choix. Vous devez nous signifier votre choix en transmettant un avis à cet effet avant le 1er avril. Cependant, si vous ne faites pas de choix et si vous êtes inscrit sur la dernière liste électorale d’une commission scolaire, vous devez être imposé par cette commission scolaire (LIP art. 305 et 306).
• Les entreprises doivent contribuer au CSSPO et à la Commission scolaire Western Québec puisque les deux ont compétence sur le territoire (LIP art. 307). Depuis 2022-2023, le CSSPO est responsable de 100% de cette facturation et la répartition des sommes entre elle et la commission scolaire Western Québec.

Pour changer votre compte de taxe scolaire, vous devez vous adresser au Service de la taxe scolaire du CSSPO avant le 1er avril. Notez que la modification sera effective à compter du 1er juillet de l’année suivante. De plus, le contribuable doit acquitter toutes les sommes dues même s’il demande un changement de commission scolaire.

Si, après avoir communiqué avec le service de la taxation scolaire à l’adresse courriel taxe.srf@csspo.gouv.qc.ca ou par téléphone au 819-771-4548 poste 856720, vous désirez déposer une plainte, vous devez transmettre votre plainte par courriel à l’adresse suivante : service.srf@csspo.gouv.qc.ca portant l’objet « Plainte – Taxe scolaire ».

Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez nous faire parvenir votre plainte par écrit à l’adresse suivante :

Service de la taxe scolaire
Centre de services scolaire des Portages-de-l’Outaouais
225, rue Saint-Rédempteur
Gatineau (Québec), J8X 2T3