Droits de l’élève et des parents

Le Protecteur national de l’élève est responsable de l’application de la procédure de traitement des plaintes et des signalements dans le milieu scolaire québécois.

Dans le cadre de cette procédure nationale et uniformisée, le Protecteur national de l’élève peut compter sur la présence, partout au Québec, de protecteurs régionaux de l’élève. Ensemble, ils veillent à faire respecter les droits des élèves et de leurs parents et contribuent ainsi à l’amélioration continue des services offerts dans le réseau de l’éducation.

Traitement des plaintes et protecteur de l'élève

Comment porter plainte ou faire un signalement / Protection contre les représailles

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Règlement sur la procédure de dépôt et de traitement des plaintes

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Protecteur national de l’élève

Numéro sans frais : 1 833 420-5233
Par courriel : info@pne.gouv.qc.ca
Site Web : https://www.quebec.ca/gouvernement/ministere/education/organismes-lies/protecteur-national-eleve

Protectrice régionale de l’élève

Par courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca

Les membres du personnel du CSSPO, les membres des conseils d’établissement, tout comme les bénévoles témoins ou qui suspectent un acte répréhensible peuvent, en tout temps, divulguer au Protecteur du citoyen les renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard du CSSPO.

Un membre du personnel du CSSPO qui prend connaissance d’un acte envers le CSSPO a l’obligation de rapporter immédiatement l’incident présumé au Protecteur du citoyen et en informer la personne responsable à l’éthique et l’intégrité au poste téléphonique 850701 ou par courriel à Mme Caroline Sauvé : divulgation@csspo.gouv.qc.ca.

Les coordonnées pour effectuer une divulgation sont les suivantes :

Vous pouvez également imprimer le formulaire, le compléter de façon manuscrite et le faire parvenir auprès du Protecteur du citoyen :

  • Formulaires sécurisés sur le site web
  • par la poste à la Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique Protecteur du citoyen, 800, place D’Youville, 18e étage Québec (Québec) G1R 3P4

Responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité 

La Loi sanctionnée (Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives) prévoit la désignation d’une personne à titre de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité.  

Cette personne a pour fonction de : 

  • coordonner et de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir la commission d’actes répréhensibles et l’exercice ou la menace de représailles; 
  • vous renseigner sur la possibilité d’effectuer une divulgation et sur la protection contre les représailles prévue à la loi ; 
  • agir comme agent de liaison pour le Protecteur du citoyen en cas de vérification ou d’enquête en lien avec une divulgation ou une plainte pour représailles à la suite d’une divulgation. 

Mme Caroline Sauvé, directrice du Service du secrétariat général et des communications, a été désignée par le Conseil d’administration à titre de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité, avec comme substitut Mme Guylaine Boulanger, directrice du Service des ressources humaines.

Pour la joindre, écrire à : divulgation@csspo.gouv.qc.ca

Tout membre du personnel, membre du conseil d’administration, bénévoles ou membres des Conseils d’établissement qui a connaissance d’une situation de collusion, truquage, trafic d’influence, d’intimidation et de corruption, doit obligatoirement la dénoncer au responsable de l’application des règles contractuelles (RARC). Ces derniers doivent également signaler toute pratique suspecte portée à sa connaissance ou dont il a personnellement connaissance à la personne responsable de l’application des règles contractuelles en communiquant avec caroline.sauve@csspo.gouv.qc.ca.

Une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises intéressées à participer au processus d’adjudication ou leur représentant peut porter plainte auprès du centre de services scolaire relativement à un appel d’offres public comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d’appel d’offres public applicable si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :

  • Prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
  • Ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
  • Ne sont pas autrement conformes au cadre normatif

Elle peut également se plaindre relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré si :

  • à son avis, l’organisation à fait défaut de publier, au minimum 15 jours avant de conclure  un contrat de gré à gré avec une entreprise en vertu de l’article 13 (4) de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) , un avis d’intention sur le SEAO;
  • elle juge pouvoir accomplir le même travail ou rendre le même service que l’entreprise visée au contrat de gré à gré pourra manifester son intérêt à réaliser le contrat.

Elle peut également se plaindre relativement au processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public autre que ceux mentionnés précédemment.

Vous pouvez consulter la procédure portant sur la réception et le traitement des plaintes à cet effet. Cette résolution a été adoptée au Conseil des commissaires du 26 juin 2019.

Pour avoir davantage d’information sur l’AMP, veuillez consulter la rubrique Formuler une plainte envers un organisme public sur leur site Web.

Conformément au Règlement sur les normes d’éthique et de déontologue applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone, le membre du conseil d’administration doit dénoncer sans délai au comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie, tout comportement susceptible de contrevenir au règlement, dont il a connaissance ou dont il soupçonne l’existence. De plus, le comité reçoit la dénonciation de toute personne concernant ce type de comportement de la part d’un administrateur.

Dénonciation

Si vous pensez avoir été témoin d’un comportement susceptible de contrevenir au règlement de la part d’un membre du conseil d’administration du CSSPO ou si vous détenez des informations permettant de croire qu’un administrateur a eu un tel comportement, vous pouvez  faire une dénonciation auprès du secrétariat général en remplissant le formulaire de dénonciation suivant :

Formulaire de dénonciation

Vous pouvez également imprimer le formulaire, le compléter de façon manuscrite et le faire parvenir :

  • par courriel à l’adresse caroline.sauve@csspo.gouv.qc.ca; ou
  • par courrier interne dans une enveloppe cachetée, portant la mention « confidentiel », à l’attention de Mme Caroline Sauvé, directrice du Service du secrétariat général et des communications du CSSPO; ou
  • par la poste dans une enveloppe cachetée, portant la mention « confidentiel », à l’attention de Mme Caroline Sauvé, Centre de services scolaire des Portages-de-l’Outaouais, 225, rue Saint-Rédempteur, Gatineau (Québec), J8X 2T3.

Le formulaire et les renseignements qu’il contient ne seront accessibles qu’au responsable du suivi des dénonciations au CSSPO et au personnel qu’il s’adjoint. Ils seront conservés de façon confidentielle. Ils ne peuvent être communiqués à la suite d’une demande faite en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. La personne qui fait une dénonciation est protégée contre les représailles.