États financiers

L’exercice financier d’une commission scolaire s’étale du 1er juillet au 30 juin de chaque année.

Pour chacune de ces années financières, la commission scolaire nomme parmi les membres d’un ordre professionnel de comptables mentionné au Code des professions (chapitre C-26) un vérificateur externe qui produit un rapport de vérification sur les opérations financières de la commission scolaire. Le ministre peut préciser le mandat applicable à l’ensemble des vérificateurs des commissions scolaires.

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